Comment léguer les parts d’une SCPI en démembrement ?

Vous avez des parts dans une SCPI en démembrement et souhaitez les léguer à vos enfants ou des personnes proches ? Sachez que cela est possible mais vous devez suivre certaines procédures au niveau légal. Que ce soit une succession, un leg, ou que vous souhaitiez les vendre en viager, vous verrez que vous pourrez bénéficier de nombreux avantages fiscaux.

Est-ce que les placements en SCPI sont transmissibles ?

Les parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont effectivement transmissibles. Vous pouvez léguer vos parts de SCPI à vos héritiers dans le cadre de votre succession. La transmission des parts se fait conformément aux règles de succession en vigueur dans votre pays. Cet

Si vous êtes marié(e), le régime matrimonial peut influencer la transmission des biens, y compris les parts de SCPI en démembrement. La transmission des parts de SCPI peut également entraîner des droits de succession et des frais liés à la transmission des biens. 

Certaines SCPI peuvent avoir des dispositions particulières concernant la transmission des parts, veillez donc à bien vous renseigner au préalable. Si vous souhaitez léguer vos parts de SCPI à des personnes en dehors des héritiers légaux, vous pouvez rédiger un testament pour préciser vos volontés.

Est-ce que la succession doit être effectuée avec un notaire ?

La succession des parts de SCPI doit être effectuée devant notaire si le montant de la succession dépasse un certain seuil ou si des biens immobiliers, y compris les parts de SCPI, font partie de la succession.

La présence d’un notaire est obligatoire lorsque la succession dépasse un certain montant. Ce montant est fixé par décret et peut varier selon les années. Il est donc préférable de vérifier auprès d’un notaire ou sur le site officiel du gouvernement français pour connaître le seuil en vigueur.

Chaque succession est unique, et il peut y avoir des situations particulières qui nécessitent l’intervention d’un notaire pour garantir le respect des règles et lois en vigueur. L’intervention d’un notaire est essentielle pour s’assurer que la succession est gérée conformément aux lois en vigueur et que les droits de succession sont correctement calculés et payés.

Quels sont les avantages d’une scpi en démembrement pour une succession ?

Le démembrement des parts de SCPI permet de séparer la nue-propriété et l’usufruit. Ainsi, lors d’une succession, la transmission des parts peut être plus aisée car la nue-propriété et l’usufruit peuvent être transmis séparément. Cela peut être avantageux lorsque les héritiers ne souhaitent pas gérer directement les biens immobiliers, mais préfèrent conserver les avantages financiers (les revenus) ou la jouissance (la possibilité d’occuper le bien) pendant une certaine période.

Le démembrement peut permettre une optimisation fiscale dans le cadre de la succession. En effet, la valeur de la nue-propriété est généralement inférieure à la valeur pleine et entière des parts de SCPI. Cela peut réduire les droits de succession à payer par les héritiers. Il peut également être utilisé pour protéger le patrimoine familial. En cas de transmission de la nue-propriété à des enfants par exemple, les parents peuvent continuer à bénéficier de l’usufruit, ce qui leur permet de continuer à percevoir les revenus générés par les SCPI et de conserver un certain contrôle sur le bien.

Comment transmettre des parts de SCPI ?

La transmission des parts de SCPI peut se faire de plusieurs manières. L’une des méthodes les plus courantes est la transmission par succession. Lors du décès du détenteur des parts, celles-ci seront intégrées à sa succession et réparties selon les règles de succession légales ou en fonction des dispositions prévues par un testament. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à un notaire qui s’occupera des formalités et des démarches administratives liées à la transmission des parts de SCPI aux héritiers. Le notaire veillera également à ce que les droits de succession soient correctement calculés et payés. En fonction des cas, des droits de succession peuvent être appliqués sur la valeur des parts transmises et leur montant dépendra du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Une autre méthode de transmission des parts de SCPI consiste à réaliser une donation de parts de son vivant. Dans ce cas, le détenteur des parts cède volontairement celles-ci à un bénéficiaire de son choix. La donation de parts de SCPI peut être réalisée devant notaire pour plus de sécurité et d’efficacité. Vous devez prendre en compte les aspects fiscaux liés à la donation, car des droits de donation peuvent s’appliquer en fonction de la valeur des parts transmises et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. La donation de parts peut être un moyen de transmettre son patrimoine de son vivant tout en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques selon les situations.

Quels sont les frais de transmission ?

Frais de notaire

Si la transmission des parts de SCPI se fait par succession ou par donation avec l’intervention d’un notaire, des frais de notaire seront facturés. Ces frais sont réglementés par la loi et dépendent du montant des parts transmises. Ils peuvent représenter un pourcentage du montant total de la transmission.

Droits de succession

Lorsqu’une transmission de parts de SCPI est effectuée par succession, des droits de succession peuvent être appliqués en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Le taux des droits de succession varie en fonction du montant transmis et de la catégorie d’héritiers (conjoint, enfant, parent, etc.).

Droits de donation

Si la transmission des parts de SCPI est réalisée par donation, des droits de donation peuvent être dus en fonction du montant des parts et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les taux des droits de donation varient également en fonction de ces critères.

Frais de gestion ou de cession de parts

Si la transmission des parts de SCPI s’effectue par le biais d’une cession à un tiers, des frais de gestion ou de cession peuvent être prélevés par la société de gestion de la SCPI.

Comment se passe la transmission des parts de SCPI en viager ?

La transmission des parts de SCPI en viager est un processus particulier qui diffère de la transmission classique par succession ou donation. Le viager est un contrat de vente où l’acheteur, appelé « débirentier », s’engage à verser une rente viagère au vendeur, appelé « crédirentier », jusqu’à son décès.

Le crédirentier, qui possède les parts de SCPI, conclut un accord avec le débirentier pour vendre ses parts en viager. Les modalités de la vente, telles que le montant de la rente viagère, les conditions d’occupation ou de jouissance du bien, et la durée de la rente, sont définies dans le contrat. Une fois que l’accord est conclu, la vente des parts de SCPI est réalisée. Le crédirentier cède les parts au débirentier, qui devient ainsi propriétaire de ces parts. Cependant, le crédirentier continue de percevoir une rente viagère jusqu’à son décès.

Le débirentier s’engage à payer la rente viagère convenue au crédirentier, généralement sur une base mensuelle. Le montant de la rente est fixé en fonction de différents facteurs, tels que l’âge du crédirentier, la valeur des parts de SCPI cédées, et les termes du contrat de viager. À la mort du crédirentier, la rente viagère cesse d’être versée au débirentier, car le contrat prévoit que la rente prend fin au décès du vendeur. Les parts de SCPI transmises au débirentier peuvent alors être intégrées à la succession du crédirentier et réparties entre ses héritiers.